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13/08/2019
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Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jo...
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12/08/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.
Le 16 juillet 2019, une prop...
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09/08/2019
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La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.
Dans un premier arrêt d...
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09/08/2019
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C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...
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08/08/2019
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Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire...
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08/08/2019
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La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause ex...
