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Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
Droit civil (03)

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.

Le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A et plusieurs copropriétaires ont assigné une société propriétaire d’un lot transitoire, divers propriétaires des lots issus de ce lot transitoire ainsi que le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier en démolition des constructions illégalement édifiées puisque non respectueuses du règlement de copropriété. Celui-ci avait prévu la construction de dix villas et d’un immeuble de onze appartements (bâtiment A) et réservé un lot pour des constructions futures.
La cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 18 avril 2018, a ordonné la démolition de l’ensemble des bâtiments édifiés sur le lot transitoire. L’état descriptif de division initial intégré au règlement de copropriété prévoyait la construction de six villas et trois bâtiments, or, selon l’état descriptif de division modificatif du 13 juin 2013, six immeubles collectifs ont été construits sans que ces constructions n’aient été autorisées préalablement par l’assemblée générale des copropriétaires. La cour d’appel considère donc que les constructions sont illégales.
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt en ce qu’il condamne la société propriétaire du lot transitoire à la démolition des constructions implantées sur le lot transitoire. La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ce qu’elle n’a pas recherché si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d'une gravité telle qu'elle justifiait la démolition des six bâtiments.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.232 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300753) - cassation partielle de cour d'appel de Bastia, 18 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix en Provence) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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