Ouvrages de prévention des inondations
Publié le :
02/09/2019
02
septembre
sept.
09
2019
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations.
Deux décrets du 28 août 2019, relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations, ont été publiés au Journal officiel du 30 août 2019.
Ils concernent les collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI).
Le décret n° 2019-895 apporte, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les autorités compétentes. Ces modifications concernent les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau (tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues).Par ailleurs, ce décret introduit une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques.
Le décret n° 2019-896 complète le décret n° 2019-895.Ce décret simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d'endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau.
Ces deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 31 août 2019.
- Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
-
Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des ai...
-
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas... -
UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicUne recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la...
-
Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice. Le jugement de divorce d’un c...
-
Ouvrages de prévention des inondations
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
-
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésDroit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15... -
Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions. Un pr...