Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Historique

• Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Actualités

  Droit public
  
  Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Indemnité inflation : les modalités sont fixées
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectific...
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• AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionn...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel j...
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• Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutair...
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• Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une dispositio...
  Source : www.legalnews.fr
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