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Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français a été déposée au Sénat le 7 février 2020.
Le titre Ier vise à renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'Etat.
L'article 1er prévoit, pour les mineurs de moins de trois ans, que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée après un délaissement de six mois, afin de mieux prendre en compte l'importance de la stabilité affective de l'enfant dans les premières années de sa vie, pour son bon développement.L'article 2 vise à renforcer la procédure de déclaration judiciaire de délaissement. Il vise également à accélérer la décision, dans l'intérêt de l'enfant, en limitant l'instruction par le juge à deux mois, un mois dans le cas d'un mineur de moins de trois ans.L'article 3 vise à promouvoir la forme de l'adoption simple auprès des parents déterminés à placer leurs enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en vue d'une adoption. L'article 4 vise à renforcer les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE à l'initiative de l'un ou de ses parents.
Le titre II concerne les mineurs et jeunes majeurs placés auprès de l'ASE.
L'article 5 vise à diversifier les profils d'assistant familial agréé pour accueillir des jeunes placés à l'ASE, en prévoyant qu'à leur demande, l'agrément peut concerner le placement d'un unique enfant.L'article 6 vise à généraliser l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans.
Le titre III a pour objet d'améliorer la coordination en matière d'adoption et de parrainage :- en permettant aux personnes ayant obtenu l'agrément pour l'adoption dans un département de pouvoir s'en prévaloir dans tous les départements français (article 7) ;- en confiant à l'Agence française de l'adoption la mission de coordonner le "parrainage" d'enfants étrangers (article 8).
L'article 9, unique article du titre IV, vise à prévoir des incidences sur le versement d'allocations familiales en cas de délaissement d'enfants.
Le titre V concerne spécifiquement les mineurs isolés étrangers.L'article 10 vise à introduire une présomption de désintérêt pour les mineurs isolés étrangers, destinée à faciliter leur prise en charge par les services de l'enfance.L'article 11 vise à permettre l'attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'adoption plénière, afin de simplifier les démarches des parents adoptifs.L'article 12 vise à désigner le juge des enfants comme le juge en charge du contentieux des mineurs isolés étrangers, afin de clarifier les règles de fonctionnement de notre organisation judiciaire pour l'adapter au cas particulier de ces mineurs.

- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, n° 311, de Josiane Costes et plusieurs de ses collègues, déposée le 7 février 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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