Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, alors il commet une faute inexcusable. Ayant été victime d'un accident du travail alors qu'elle effectuait une mission en interim auprès de la société P., Mme X. a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Dans un arrêt du 21 juin 2017, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande.Les juges du fond ont constaté que Mme X., salariée d'une entreprise de travail temporaire, mise à disposition de la société P. était affectée, en qualité d'ouvrière pareuse, à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés. Or, ils ont relevé que cette société ne justifie pas lui avoir dispensé une formation renforcée à la sécurité au sens de l'article L. 4153 du code du travail. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société P., le 11 octobre 2018. Elle rappelle que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 octobre 2018 (pourvoi n° 17-23.694 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201289), société Presta Breizh c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 21 juin 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 4154-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 4154-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réduct... -
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées... -
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques...
-
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges social... -
Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 20... -
Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La directive (UE) 20...