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Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Droit public

La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été rejetée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 7 mai 2021.
Une proposition de loi (n° 4019) relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est de lutter contre l’incitation à la consommation exercée par les marques.
L’article unique de la proposition prévoit, d’une part, l’interdiction de toute publicité numérique et lumineuse ainsi que l’affichage de publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes.
Il propose, d’autre part, de réguler les publicités portant atteinte à l’environnement ou à la santé humaine. A cette fin, toute publicité ou action commerciale qui inciterait à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits encore fonctionnels serait interdite.
Les messages publicitaires qui seraient relatifs à des secteurs polluants ou qui encourageraient des pratiques alimentaires dangereuses pour la santé seraient également prohibés à compter du 1er janvier 2022. Sont notamment visés certains types de véhicules automobiles, les vols aériens entre deux villes métropolitaines, les téléphones portables ou l’eau en bouteille plastique jetable.
La publicité relative à la malbouffe et à destination des enfants serait quant à elle fortement encadrée selon les préconisations du Haut conseil de la santé publique et de l’Organisation mondiale de la santé.
Parcour législatif
La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale le 6 mai 2021 (T.A. n° 605).
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