Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales.
Le projet de loi, ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, a été présenté au Conseil des ministres du 22 avril 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, cette ordonnance adapte le droit électoral en vue de l’organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020. Elle prévoit notamment que le corps électoral sera identique à celui du premier tour, modulo les inscriptions et radiations d’office, et que les candidatures déposées les 17 et 18 mars dernier resteront valides, avec possibilité de les retirer, et ouverture d’une période complémentaire de dépôt.
S’agissant des comptes de campagne, elle aménage également leurs délais de dépôt ainsi que celui laissé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour statuer sur leur validité. Le délai limite de dépôt des comptes pour les partis politiques ayant également été décalé par la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance adapte en conséquence le calendrier prévu à l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour le calcul de la seconde fraction de l’aide publique pour l’année 2021.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2020 - "Second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, n° 2828, déposé le 22 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections...
-
Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicLe décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit...
-
Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections...
-
Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit publicUn maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impér...
-
CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit publicLe fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. La Cour de justice de...
-
Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit publicPrécisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funérair...