Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.
Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement a été présenté au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et déposé le même jour au Sénat.
Le texte ratifie les quatre ordonnances suivantes :- l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;- l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - “Faire face à l’épidémie de covid-19” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement, n° 427, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, déposé le 13 mai 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territor...
-
Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le...
-
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la...
-
Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités te...
-
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confin...
-
Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Co...