Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
Publié le :
13/01/2020
13
janvier
janv.
01
2020
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.
Un surfeur a été victime de l'attaque d'un requin, sur le domaine public maritime d'une commune, à moins de 300 mètres du rivage et dans le périmètre de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion. Ayant dû subir plusieurs opérations chirurgicales et être amputé de la main droite et de la jambe droite, la victime a demandé, avec son épouse et ses fils, au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat au versement d'une somme de 150.000 € en réparation des préjudices résultant de cet accident.
Le tribunal administratif a rejeté cette demande. Les requérants se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 28 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.
Dans un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat relève tout d'abord que la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté du maire portant réglementation de la baignade, qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population et qui y interdisait la baignade. En outre, un panneau installé de manière visible sur le site indiquait : "baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls". La Haute juridiction administrative approuve la CAA d'avoir jugé que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, et en a déduit que l'autorité municipale avait rempli l'obligation d'information qui lui incombait.
Elle considère par ailleurs que c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que, tant en raison de ce que la victime était un surfeur expérimenté, résidant à la Réunion depuis 1981 et connaissant les lieux, qu'en raison des informations fournies par les autorités publiques, l'intéressé ne pouvait ignorer les risques d'attaques de requins et que l'accident dont il a été victime était, par suite, imputable à sa seule imprudence.
- Conseil d'Etat, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 novembre 2019 (requête n° 422655 - ECLI:FR:XX:2019:422655.20191122), M. et Mme A. c/ ministre de l'Intérieur - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit publicLa Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste. Le 14 janvier 2020, la Commission européenne...
-
Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit publicUn marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurit...
-
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit publicC'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifique...
-
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit publicLa seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à...
-
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicSi le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y...
-
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicLe recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa...
-
Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit publicEu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code min...
-
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit publicLa décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée q...
-
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit publicEn procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former...
-
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à prévenir les événements clim...