Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.
A la suite de la destruction d'un pavillon d’habitation par un incendie, la propriétaire du terrain a souhaité procéder à sa reconstruction. Elle a présenté trois demandes de permis de construire qui ont toutes été rejetées.La propriétaire ayant néanmoins entrepris la reconstruction de sa maison, la commune l’a assignée en démolition. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel de Paris a retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont, par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision d’ordonner la démolition. Elle rejette le pourvoi de la propriétaire qui reprochait aux juges du fond de ne pas avoir procédé à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2020 (pourvoi n° 19-13.645 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300068), Mme A. X. c/ commune de Montévrain, représentée par son maire - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 octobre 2018
- https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver l...
-
Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit publicUne communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebo...
-
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux af...
-
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes...
-
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas oppo...
-
Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les par...