Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Historique

• Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité...
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• Modification du code de la commande publique
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seui...
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• Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du...
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• UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des...
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• Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée n...
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• Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif rel...
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