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Sécurité globale : adoption à l'AN

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Droit public

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16 avril 2021.
Le 20 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3452) relative à la sécurité globale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte vise à doter les acteurs de la sécurité de moyens et de ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées. Elle traite également de la question du recours à de nouveaux moyens technologiques pour les forces, et simplifie leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.
Les premiers acteurs concernés par la proposition de loi sont les polices municipales (titre Ier), pour en renforcer le rôle de proximité sur le terrain et répondre aux attentes des citoyens. L'article 1er permet à plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique. La liste limitative des infractions qu’ils sont habilités à constater sera étendue. Un pouvoir circonscrit de saisie sur la voie publique leur sera attribué. La proposition de loi permet la participation des polices municipales à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil (article 2). Elle crée le cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4) et, encourageant résolument la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, vient faciliter les mises en commun de policiers municipaux (article 5).
La proposition de loi s’attache ensuite au positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II). Le texte proposé envisage des mesures propres à structurer le secteur et développer les conditions d’une relation de confiance, en partenariat avec les forces régaliennes. Il le fait notamment en encadrant mieux le recours à la sous-traitance (article 7), en renforçant les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11). Il renforce la compétence du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure (article 8), et en lui reconnaissant la possibilité de procéder à la publication dans certains cas des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises défaillantes (article 9). La proposition de loi vient également renforcer les conditions d’entrée en formation (article 17). Dans le même sens, le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privé jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions (article 12).
Le titre III adapte les outils technologiques à disposition, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III). La proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21). Elle crée le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22). Le texte prévoit d’autoriser les services de l’Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques.
Le titre IV porte sur le cadre d’action clair et protecteur des agents.Il limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure (article 23) et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public (article 25). Dans ce même contexte, elle clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) (article 26).
Le titre V est consacré à la sécurité dans les transports et en matière de circulation routière.Il permet notamment au service de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires (article 28) et simplifie dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre (article 29).
Le titre VI contient la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée.
Le titre VII prévoit les dispositions nécessaires pour l’application de la proposition de loi en outre‑mer.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 (T.A. n° 504), par 388 voix pour et 104 contre (558 votants, 592 suffrages exprimés).A leur tour, les sénateurs ont adopté le texte le 18 mars 2021 (T.A. n° 0083), avec modifications, par 238 voix pour et 98 voix contre.
Après accord en commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté la proposition de loi le 15 avril 2021 (T.A. n° 599).
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