Plan d'arpentage géométrique
Publié le :
24/04/2020
24
avril
avr.
04
2020
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
Un propriétaire cède une parcelle détachée de son terrain à une société, qui y construit une maison d'habitation et un garage attenant. En raison d'un débordement de l'isolation thermique du garage sur le mur séparatif, le vendeur assigne la société en cessation de l'empiètement et réparation de son préjudice.
Le 22 mai 2018, la cour d'appel de Nancy accueille la demande. La société se pourvoit en cassation en plaidant que le mur est privatif.
Le 26 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon celle-ci, ces éléments sont soumis à la libre discussion des parties. La cour d'appel n'est donc pas obligée de suivre le détail des argumentations des parties et peut à bon droit se fonder sur le rapport d'expertise établi contradictoirement par l'expert mandaté par une compagnie d'assurance et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
- Cour de cassation, 3 chambre civile, 26 mars 2020 (pourvoi n° 18-25.939 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300265), Société MTL c/ Mme Y.V. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 22 mai 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...
-
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ActualitésDroit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran... -
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
-
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Une proposition de loi visant à in...
-
Transformation d'une association de propriétaires
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont auto...
-
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à ter...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...