Rechercher
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Actualités
Droit social

La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.



Tel n'est pas le cas du dispositif de " clause de stage " du régime d’assurance vieillesse de base des avocats, qui porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.



En novembre 2015, un avocat a sollicité la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Au motif qu’il ne justifiait pas d’une durée d’assurance minimale de soixante trimestres, il a obtenu une allocation du minimum vieillesse. En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le régime d’assurance vieillesse de base des avocats prévoyait un dispositif dit de "clause de stage", fixant une durée d’assurance minimale pour obtenir une pension de retraite.



La cour d’appel de Paris ayant confirmé que le demandeur ne pouvait pas obtenir de pension de retraite, la Cour de cassation a relevé d’office la question de la conformité du dispositif de "clause de stage", à l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect des biens.



Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-20.938), la deuxième chambre civile juge que le dispositif de "clause de stage" du régime d’assurance vieillesse de base des avocats, désormais abrogé, est contraire à l’article 1er du Protocole additionnel.



En effet, un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés.



Le dispositif de la "clause de stage" porte une atteinte excessive au droit au respect des biens. Il contribue à l’équilibre financier du régime de retraite de base des avocats mais il ne garantit pas une proportion raisonnable entre les cotisations versées et l’allocation du minimum vieillesse perçue.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>