Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
Une proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale a été déposée le 11 septembre 2019 à l’Assemblée nationale par le député Louis Aliot.
Avec l’augmentation de la criminalité dans les agglomérations urbaines, les polices municipales sont aujourd’hui de plus en plus amenées à se substituer aux forces de l’ordre. La police nationale, manquant de moyens, les sollicitent aussi dans des cas de terrorisme, d’émeutes urbaines, d’alcoolisation sur la voie publique et d’afflux d’étrangers clandestins dans les rues des grandes villes. Ces interventions nécessitent que la police municipale ait une autorité renforcée et qu’elle soit respectée.
Le député Louis Aliot propose donc que l’injure publique à un policier municipal soit punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
De plus, il estime que la police municipale doit être dotée de plus de pouvoirs. Ainsi, il propose que la qualité d’agent de police judiciaire soit conférée aux membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. Il ajoute que cette mesure leur permettra d’effectuer des contrôles d’identité.
- Proposition de loi de Louis Aliot visant à étendre les pouvoirs de la police municipale, n° 2213, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposition de loi visant à...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception de...
-
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réali...
-
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit publicLa proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs. Le 11 avril...
-
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’A...
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une p...