Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le :
23/05/2022
23
mai
mai
05
2022
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le député Michel Zumkeller, le 20 octobre 2020, au ministre de la Justice, concernant l’obligation des héritiers de déclarer et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Plus précisément, il demande si le notaire, chargé par les héritiers de préparer la déclaration, est tenu d'une obligation de moyen ou de résultat de leur présenter celle-ci dans un délai de 6 mois.
Dans une réponse en date du 15 février 2022 (question n° 33080), le garde des sceaux rappelle que l'obligation de déclaration, qui pèse sur les héritiers, doit se faire dans les délais prévus aux articles 641 et 642 du code général des impôts. Il note que, compte tenu du nombre d’information à prendre en compte, l’intervention d’un notaire est souvent indispensable.
La jurisprudence considère qu’il est tenu d’une obligation de moyen et que sa responsabilité peut être engagée. Pour que ce soit le cas, il faut pouvoir démontrer que le notaire a commis une faute dans l'exercice de sa mission. Cela est le cas notamment lorsqu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires pour assurer le dépôt de la déclaration ou qu'il a manqué à son obligation de conseil.
Historique
-
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités ac...Source : www.legalnews.fr
-
Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de...Source : www.legalnews.fr
-
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois...Source : www.legalnews.fr
-
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit civil (03)Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procéd...Source : www.legalnews.fr
-
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit civil (03)Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une...Source : www.legalnews.fr