Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...
Publié le :
09/09/2019
09
septembre
sept.
09
2019
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.
Un jugement a déclaré le divorce entre M. I. et Mme F. qui étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts et des difficultés se sont élevées concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d’appel de Lyon a condamné M. I. à payer un montant d’indemnité d’occupation dont ce dernier était redevable envers l’indivision. Elle a retenu que la présence d’un enfant au domicile conjugal n’affecte pas le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire.
La cour de Cassation casse le pourvoi sur ce point, le 11 juillet 2019, au visa de l’article 815-9 du code civil. Elle estime que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fixation de la résidence de l'un des enfants issus du mariage chez M. I., sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de Mme F., ne constituait pas une modalité d'exécution, par celle-ci, de son devoir de contribuer à l'entretien de l'enfant, de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par son ex-époux.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-20.831 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100679) - cassation partielle de cour d’appel de Lyon, 3 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 815-9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril...
-
Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de...
-
Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article...
-
Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile co...
-
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du disposit...