Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Publié le :
12/09/2019
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Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.
M. M. et la société M., qui sont propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l'ensemble des décisions prises pendant cette assemblée générale.
Dans un arrêt du 19 décembre 2017, la cour d’appel de Metz a rejeté les demandes des parties. Elle a retenu que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé dans la convocation et qu'il n'y a pas eu dénaturation du projet d'origine évoqué dans la convocation et les pièces. Selon la cour, la fixation de la durée du mandat constitue l'accessoire de la désignation du syndic et une modalité d'exercice de la mission confiée et les copropriétaires présents ont été mis en mesure de discuter du point précis de la durée du mandat du syndic, qui a fait l'objet d'un vote séparé.
La cour de cassation annule la décision de la cour d’appel de Metz sur ce point, le 11 juillet 2019, au visa des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967. Elle estime que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à deux ans était inscrite à l'ordre du jour.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-12.254 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300769), M. M. et société Massam c/ société Dumur Immobilier - cassation partielle de cour d’appel de Metz, 19 décembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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