Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...
Publié le :
13/11/2019
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Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.
Le département de Paris, aux droits duquel vient la Ville de Paris, a assigné M. F. en paiement d’une certaine somme au titre du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement avancé à l’établissement d’accueil de sa défunte grand-mère.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du requérant. Elle a retenu qu’aucun des documents dont faisait état le département ne constituait l’acte authentique ou sous seing privé aux termes duquel M. F. aurait pris la qualité d’héritier acceptant et valant acceptation expresse. Elle a ajouté que le département ne se prévalait d’aucun acte précis qui aurait pu constituer une acceptation tacite. De ce fait, la cour d’appel a conclu que le département n’avait pas démontré que les conditions lui permettant de réclamer paiement à l’héritier étaient réunies.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 19 septembre 2019. Elle précise, qu’au visa de l’article 724 du code civil, M. F. qui était saisi de plein droit des biens, droits et actions de la défunte, pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.433 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100735), département de Paris c/ M. F. - cassation de cour d’appel de Paris, 28 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code civil, article 724 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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