PLFSS pour 2020 : publication au JO

Historique

• Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la C...
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• Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole...
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• ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
  Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019
  Actualités

  Droit public
  
  Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,...
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• Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à int...
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• CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent. Dans...
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• PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent...
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• PLFSS pour 2020 : publication au JO
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement d...
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• Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à des fins de localisation de l’ensemble de ses sal...
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• Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité...
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• Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une...
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