Orientation des mobilités : publication de la loi

Historique

• Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de r...
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• Orientation des mobilités : publication de la loi
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'...
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• Accueil des mineurs non accompagnés
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départemen...
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• Caractérisation de la situation de coemploi
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dett...
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• Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice ...
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences ac...
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• Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction. En l'espèce, un décret a été...
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• Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents Le décret n° 2019-1414...
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• Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeub...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la ...
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme...
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• Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé. M....
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