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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Droit public

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et déposé au Sénat le 11 juillet 2019.
Le projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations consistant à :- mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles ;- mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ;- renforcer l’information du consommateur ;- améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.
Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le gouvernement souhaite en effet lutter contre la surproduction en mettant fin à l’élimination des produits invendus, donc neufs. Cette pratique sera désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d’hygiène quotidienne. Les invendus devront être donnés ou recyclés.
Le projet de loi rend possible le déploiement d’un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation).
Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d’ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.
Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire le prix des produits vertueux. La loi prévoit aussi l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité.
Enfin, le projet de loi doit permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd’hui l’équivalent de plus de 700 kilos par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes. Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant.
Ce texte a été adopté par le Sénat le 27 septembre 2019 puis par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, par 49 voix contre 1.Après passage en Commission mixte paritaire, les députés ont adopté le texte le 21 janvier 2020.

- Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire le 21 janvier 2020, T.A. n° 385 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire le 19 décembre 2019, T.A. n° 376 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté par le Sénat le 27 septembre 2019, TA n° 148 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019 - "Lutte contre le gaspillage et économie circulaire" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 660, de Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et François de Rugy, ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, déposé le 10 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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