Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.
L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 détermine les conditions d'application de ces dispositions, à compter du 1er octobre 2019.
Ainsi, il précise le champ d'application de l'obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l'activité ou de cessation d'activité.
Il détermine les conditions de modulation des objectifs.
Il fixe les modalités de mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d'énergie, d'évaluation et de constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, et de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie.
Il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la construction et de l'habitation, article L111-10-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit publicLe montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similair...
-
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une n...
-
Logement social : modifications relatives aux CUS
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et d...
-
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er oct...
-
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...
-
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à...
-
Faute du notaire qui établit un acte inutile
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement...