Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le :
07/04/2021
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Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACh) encadre la mise sur le marché européen des substances ou mélanges dangereux, sous conditions d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation par les autorités européennes.
Le règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008 (CLP), quant à lui, définit les obligations des fournisseurs de substances ou mélanges dangereux, en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage avant leur mise sur le marché, de manière à informer la population sur les dangers à l'aide d'un système harmonisé et clair au niveau européen.
Publié au Journal officiel du 7 avril 2021, le décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 met à jour les dispositions nationales, résultant pour partie des mesures de transposition antérieures aux règlements REACh et CLP, afin de les adapter aux dispositions européennes issues de ces règlements.
Par ailleurs, il révise les dispositions relatives à certaines catégories de produits biocides et phytosanitaires, pour les rendre cohérentes avec celles, plus récentes, du code de l'environnement et du code rural et issues des directives ou des règlements européens correspondants.
Historique
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