L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
Publié le :
07/03/2022
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L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Après signature d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, la promesse a été notifiée aux acheteurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Par courriel adressé au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, les acquéreurs ont fait savoir qu'ils exerçaient leur droit de rétractation. Ils ont confirmé cette décision par LRAR envoyée le lendemain et demandé la restitution de la somme séquestrée, comme le prévoyait la promesse de vente.Le vendeur les a alors assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation.
La cour d'appel de Paris a accueilli sa demande.Les juges du fond ont retenu que l'envoi du courriel par les acquéreurs ne leur avait pas permis d'exercer régulièrement leur droit de rétractation. Selon eux, ce mode de notification ne présente pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, des garanties équivalentes à celles de la LRAR : l'envoi d'un courriel ne permet ni d'identifier l'expéditeur et le destinataire ni d'attester sa date de réception.Les juges ont estimé que si la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et son décret d'application n° 2018-347 du 9 mai 2018 affirment l'équivalence entre la lettre recommandée papier et la lettre recommandée électronique, il en résulte que cette équivalence ne peut être étendue à un simple courriel.
Le 2 février 2022 (pourvoi n° 20-23.468), la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation : les juges du fond auraient dû rechercher si l'envoi d'un tel document au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation, lequel avait attesté avoir reçu le courriel litigieux, n'avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d'une notification par LRAR.
Historique
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