Revalorisation de minima sociaux
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants.Publié au Journal officiel du 11 août 2023, le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 plafonne à vingt-quatre le nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants et d'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti.Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).Le texte fixe également les règles de demande de la pension d'orphelin.Il tire les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants.Enfin, le décret autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé "échanges inter-régimes de retraite" en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
Historique
-
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit civil (03)Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit publicLa juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop généra...Source : www.legalnews.fr
-
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit civil (03)Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit publicLe Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’...Source : www.legalnews.fr