Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Historique

• Le covoiturage n'est pas un transport en commun
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit social
  
  Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtim...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vigilance sanitaire : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit public
  
  La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rap...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un stat...
  Source : www.legalnews.fr
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• Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a...
  Source : www.legalnews.fr
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