Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat
Publié le :
25/10/2019
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Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat le 11 octobre 2019.
L'auteur du texte, Michel Raison, constate que la règle du "bénéfice de l’âge" s’applique dans plusieurs cas pour les scrutins municipaux dont la plupart ne sont pas problématiques.
Dans le cas des communes de moins de 1.000 habitants, l’article L. 253 du code électoral prévoit l’élection du plus âgé en cas d’égalité des voix. Cette règle ne peut jouer que pour le dernier siège attribué, puisque, pour ces communes, le décompte des voix s’effectue par candidat. Elle n'est pas problématique dans la mesure où elle n'a pas d'incidence sur la légitimité de l'équipe municipale.Il en va de même dans le cas des communes de plus de 1.000 habitants, où l’élection s’effectue au scrutin proportionnel avec correctif majoritaire. L’article L. 262 du même code applique cette règle pour l’attribution du dernier siège lors de la répartition des restes, en cas d’égalité des suffrages entre deux listes.Le sénateur constate toutefois que bénéfice de l’âge s’applique également dans les communes de plus de 1.000 habitants : en cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, c’est la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée qui bénéficie de la prime majoritaire et remporte donc l’élection. Dans ce cas, la règle du bénéfice de l’âge devient déterminante pour l’issue du scrutin.
Il s'agit donc de supprimer cette règle non conforme à l'exigence de légitimité démocratique et de prévoir, à la place, un troisième tour de scrutin pour que les électeurs eux-mêmes départagent les listes.
- Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales, n° 51, de Michel Raison, déposé le 11 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code électoral, articles L. 253 et L. 262 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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