Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Publié le :
23/04/2021
23
avril
avr.
04
2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le cadre de vie de leur commune. Une proposition de loi (n° 4007) visant à permettre la mise en oeuvre d’un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.
L’objectif de cette loi est de donner la possibilité aux élus locaux, indépendamment de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de droits des sols, de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie qui résultent de la densification du bâti et du morcellement parcellaire.
Cette loi permettrait aux conseils municipaux d’instituer, sur tout ou partie de leur territoire, un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie. Ce plan serait mis en place à la suite d’une délibération motivée. Il viendrait délimiter un périmètre à l’intérieur duquel seraient prohibées les nouvelles constructions bâties d’une surface supérieure à cinq mètres carrés ou les divisions parcellaires ayant pour effet de permettre la construction de nouvelles emprises bâties sur les nouvelles parcelles foncières ainsi créées.
Historique
-
Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser l...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité globale : adoption à l'AN
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicLa proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 16 avril 2021. Le 20 o...Source : www.legalnews.fr
-
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021PublicationsActualitésDroit public
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2... -
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit publicLa mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine pub...Source : www.legalnews.fr
-
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit publicUn décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le rè...Source : www.legalnews.fr
-
Modifications du code de la commande publique
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Jo...Source : www.legalnews.fr