ICPE : renforcement des prescriptions sur des matières stockées
Publié le :
28/09/2020
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Modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, un arrêté du 24 septembre 2020 a pour objectifs de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives à l'état des matières stockées.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
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Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien...Source : www.legalnews.fr -
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
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Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
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Fin de l’état d’urgence sanitaire pour la Guyane et Mayotte décidée par le Gouvernement
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020PublicationsActualitésDroit public
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Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit public
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributa...Source : www.legalnews.fr