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Historique

• Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'ar...
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• Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat...
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• Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre....
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• Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit public
  La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disprop...
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• Prenez rendez-vous en quelques clics via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Actualités
  
    
  Source : www.meetlaw.fr
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• Prenez rendez-vous en quelques clics avec Me Lingibé via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Publications

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  Source : www.meetlaw.fr
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