Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Historique

• Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit social
  Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal officiel du 6 mai 202...
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• Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature....
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la...
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• Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes...
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• Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors...
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• CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou...
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