PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL
Publié le :
17/01/2020
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Historique
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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité except...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit publicUne communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer d...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption ...
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités local...
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Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit publicLa proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adop...