Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Publié le :
02/04/2021
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07h18
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Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la ju...