Publié le :
22/08/2019
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Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.
Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur le...
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22/08/2019
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Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
Le décret n° 2019-862 du 20 août 20...
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22/08/2019
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Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son...
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22/08/2019
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Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingé...
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21/08/2019
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La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par...
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21/08/2019
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Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien...
