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27/08/2019
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La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations act...
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26/08/2019
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Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un p...
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26/08/2019
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Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les...
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23/08/2019
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Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une d...
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23/08/2019
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Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciati...
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23/08/2019
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Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des...
