Publié le :
03/09/2019
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Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e...
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La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
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La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des ai...
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La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du te...
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Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
