Publié le :
17/09/2019
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La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris...
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17/09/2019
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
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16/09/2019
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Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résid...
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Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’emplo...
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16/09/2019
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L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombr...
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13/09/2019
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Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son n...
