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Actualités

Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
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CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
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Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas...
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La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
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Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
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Abus du droit d'opposition à mariage

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
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