Publié le :
20/09/2019
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Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
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19/09/2019
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Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.
Le décret n° 2019-968 du 17 se...
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19/09/2019
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Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
Un salarié a...
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19/09/2019
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Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.
Une commune assigne une société qui exploite un resta...
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18/09/2019
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Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
Le 25 se...
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18/09/2019
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La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris...
