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Actualités

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...

Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse. En divorçant,...

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa...

Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...

GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
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