Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
Publié le :
27/05/2020
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12h00
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La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Une proposition de loi déposée le 27...