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12/06/2020
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En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’...
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12/06/2020
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La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie prof...
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12/06/2020
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La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clientèle de passage pour des court...
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11/06/2020
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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs.
Un projet de l...
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11/06/2020
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Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, e...
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11/06/2020
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Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état...
