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Actualités

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 08h13 08 13
Droit civil (03)
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données,...
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La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Un maire a délivré, par un...
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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 12h00 12 00
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des...
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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020 23h58 23 58
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation co...
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