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Actualités

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 00h00 00 00
Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales. Le 19 septembre 2019, la sénatr...

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 00h00 00 00
Droit social
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie prof...

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 00h00 00 00
Droit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Un maire a délivré, par un ar...

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 12h00 12 00
Droit civil (03)
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire...

Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les séna...

Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la mét...
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