Actualités

Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 07h08 07 08

Droit civil (03)

Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...

Présentation de la déclaration de succession par le notaire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h59 07 59

Droit civil (03)

Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le dé...

Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h51 07 51

Droit social

L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...

Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h32 07 32

Droit public

Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...

Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 07h19 07 19

Droit public

Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...

Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022 14h01 14 01

Publications

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Droit public

Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?

Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...

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Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?