Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
Publié le :
09/01/2020
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Droit civil (03)
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des...