CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
Publié le :
31/01/2020
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2020
11h00
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Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30...