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09/03/2020
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L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. ...
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09/03/2020
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Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 du code civil, issu de la loi de 2016 pour la recon...
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09/03/2020
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06/03/2020
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L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.
Les vendeurs confient un mandat de vente d'immeuble à un agent...
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06/03/2020
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Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et...
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06/03/2020
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La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020.
La Commissioneuropéenne a...
